Dois-je m'inscrire à la TVA en France (entreprise hors France) ?
Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à la TVA française si votre vente hors taxe se situe en dessous de 10 000 €. Passé ce seuil de 10 000 euros de vente en France, les entreprises étrangères (UK, Estonie, Canada ou autre) vendant à des particuliers en France, doivent s'inscrire à la TVA en France. Il est probable que vous n'ayez pas la TVA à collecter en dessous d'un certain seuil, mais vous devez être inscrit.
Lien inscription TVA pour les entreprises en dehors de l'UE : CLIQUEZ ICI
Pour les entreprises de l'Union Européenne vous devez passer par l'espace professionnel des impôts via le guichet unique.
Dans le cadre de ce guichet, les entreprises devront choisir un régime adapté à leur situation. Il est possible de s'inscrire à plusieurs régimes.
One-stop shop (OSS) : pour les vendeurs en ligne et les interfaces électroniques.
Import One-Stop-Shop (IOSS) : ventes à distance de biens importés.
La déclaration de TVA est trimestrielle pour les régimes OSS et mensuelle pour le régime IOSS.
Nous vous recommandons de systématiquement vous tourner vers un fiscaliste afin d’avoir les informations adéquates en fonction de votre situation.