Comment créer mon entreprise si je suis fonctionnaire ?

En principe, il n’y a aucune interdiction à créer sa micro-entreprise lorsque l'on est fonctionnaire (hors militaires et Ministère de la défense et haut grade), ce qui est interdit, c'est la Société Anonyme.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous, choisissez celle qui s’adapte le mieux à vous :

Solution 1 : Je crée ma micro-entreprise en mon nom

Informez votre hiérarchie, il s’agit d’une formalité, donc elle n’a aucune raison de refuser sur le plan légal tant que l’activité ne nuit pas à la qualité de sa fonction et n’est pas concurrentiel.

Prenez rendez-vous avec l’administration employeur et expliquez brièvement votre projet.

La demande d’autorisation doit être préalable à l’exercice de l’activité pour laquelle elle est demandée.

À mentionner dans la demande : Activité à domicile sur mes temps de repos qui nécessite la création d’une micro-entreprise, en qualité d’activité accessoire dans le secteur de la vente à distance.

Solution 2 : Mon conjoint crée la micro et je deviens conjoint collaborateur

Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d’une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Solution 3 : Faites appel à un comptable

Avec qui vous pourrez discuter les termes de votre situation familiale, professionnelle et vos motivations. Il pourra vous apporter différentes possibilités adaptées. C'est la personne la plus habilitée à vous donner des conseils de fiscalité.