Ma demande a été rejeté, l'INPI me demande une déclaration de non condamnation et de filiation en plus de frais supplémentaires

Si votre dossier est incomplet, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) peut vous demander de le compléter en envoyant les pièces demandées, en plus de régler des frais de procédure.

Veuillez suivre les consignes et envoyer toutes les pièces demandées. Une fois cela effectué, votre dossier devrait être validé sous quelques jours.