Comment obtenir une déclaration de non condamnation et de filiation ?

Lors de la création de votre entreprise en France, il vous sera demandé d'envoyer une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle proposé à cette adresse : CLIQUEZ ICI


Cela répond-il à votre question ? Merci pour votre retour. Il y a eu un problème pour soumettre votre commentaire. Veuillez réessayer plus tard.